Fiches synthétiques

Fiche n° 7 - Suspension d'un contrat de travail non rémunéré

  • Date : 02-06-2009

  • MAJ : 01-12-2016

Fiches synthétiques : le dossier

Définition

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans rémunération, relèvent d'une adhésion obligatoire ou facultative selon les cas.

Référence des Textes

Article 3.11 du protocole §112 de la note technique

Adhésion obligatoire pour les salariés absents non rémunérés pour cause de :

  • Maladie.

  • AT- MP.

  • Maternité.

  • Adoption.

  • Congé parental d'éducation dans la limite d'un an

  • Congé de formation non rémunéré dans la limite d'un an.

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de présence parentale

Le maintien de l'adhésion est obligatoire pour l'adhérent, ses bénéficiaires (ayants droit) associés, sans limitation de durée.

Les salariés concernés restent redevables de leur cotisation salariale calculée à partir d'un salaire reconstitué (Cf. Règles de gestion infra).

Référence des Textes

Avenant N°3 du 8 juin 2009

A l'issue de cette première année et à dater du premier jour du mois non rémunéré suivant, l'adhésion devient facultative.

Référence des Textes

Avenant N°3 du 8 juin 2009

Adhésion facultative :

La possibilité d'adhérer à titre facultatif est proposée au salarié lorsqu'il n'est plus rémunéré en cas d'absence sans solde, autre que celles énumérées ci-dessus.

Le bulletin spécifique d'adhésion facultative est remis au salarié ainsi que le mandat SEPA et le montant des cotisations.

Le changement du caractère de l'adhésion passe par une radiation du salarié au titre du régime obligatoire faite par l'employeur.

L'adhésion facultative et les démarches afférentes relèvent du choix du salarié.

Règles de gestion

La cotisation du salarié dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération mais dont l'adhésion est obligatoire est calculée sur la base d'un pourcentage du plafond sécurité social et d'une assiette reconstituée qui, se calcule à partir du coefficient développé (coefficient de base + points d'expérience + points de compétences - les primes). La mesure de 1,65 % du coefficient de qualification résultant du protocole du 10 avril 2013, doit être intégrée dans cette assiette reconstituée. Elle est précomptée et versée par l'organisme employeur à l'assureur dans sa totalité.

La part salariale est récupérée auprès du salarié par prélèvement sur son compte bancaire ou tout autre moyen de paiement transmis à l'agent comptable de l'organisme.

L'absence de paiement des cotisations déclenchera le recouvrement des sommes dues.

Référence des Textes

Article 7 du protocole

Rappels :

La gestion des cotisations des adhésions facultatives est à la charge de l'assureur.

L'adhérent facultatif bénéficie des mêmes garanties que l'adhérent obligatoire.

Cas Particuliers

Le salarié adhérent au régime obligatoire qui prend un congé sans solde inférieur ou égal à un mois, reste couvert par le régime obligatoire.

Documents à remettre au salarié, à conserver

Pour les cas qui sortent de l'adhésion obligatoire, l'employeur remet au salarié :

  • Un bulletin d'adhésion facultative,

  • Un mandat SEPA,

  • Le montant de la cotisation

Documents de référence :

Nomenclature des codes absences de l'Ucanss

Processus P03 – Adhésion d'un salarié actif

Processus P05 – Radiation

Processus P10 – Recouvrement

Processus P09 – Adhésion ancien salarié

Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants

Note technique

Notes internes à l'organisme :

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