Fiches synthétiques

Fiche n° 10 - Radiation du Régime Obligatoire

  • Date : 02-06-2009

  • MAJ : 01-06-2016

Fiches synthétiques : le dossier

Définition

La radiation prend effet le dernier jour du mois de la rupture de contrat de travail ou de la cessation de rémunération.

La radiation de l'adhérent entraine celle de tous les ayants droit rattachés à celui-ci.

Référence des Textes

Article 6 du protocole § 21 et 22 de la note technique

Hors mutation, la radiation ouvre droit d'adhérer au régime facultatif des anciens salariés.

Toutefois, si les conditions sont réunies, la radiation peut également ouvrir droit au bénéfice de la portabilité (voir Lettre circulaire Ucanss du 10 juin 2014). L'employeur doit alors informer l'organisme assureur dans les plus brefs délais de la cessation du contrat de travail afin d'assurer le maintien de la couverture dès le lendemain de cette cessation. A l'issue de cette période de portabilité, l'organisme assureur propose à l'ancien salarié une adhésion au régime d'accueil.

La radiation d'un ayant droit est automatique quand un adhérent ne renouvelle pas les justificatifs qui lui sont demandés (enfants de plus de 16ans et de moins de 27 ans). S'il s'agit du dernier ayant droit à charge, elle entraîne un changement de type de cotisation de famille à isolé qui sera signalé par l'assureur au gestionnaire RH de l'organisme. Celui-ci informera le salarié.

Règles de gestion

Les motifs de radiation du régime obligatoire sont listés ci-dessous avec, en parallèle, l'indication de la date d'effet des cas de radiation.

Motif de radiation

Date de radiation à indiquer

1

Mutation

Dernier jour rémunéré dans l'organisme cédant

2

Départ en retraite

Dernier jour rémunéré

3

Licenciement

Date de départ de l'organisme

4

Démission

Dernier jour rémunéré

5

Fin de CDD

Dernier jour rémunéré

6

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Date de départ de l'organisme

7

Fin de période d'essai

Dernier jour rémunéré

8

Décès

Jour du décès

9

Suspension du contrat de travail (article 3.11 du protocole)

Dernier jour rémunéré

10

Invalidité sans rémunération

Dernier jour rémunéré avant suspension du contrat de travail

11

Détachement, mise à disposition

Dernier jour avant la date de détachement ou de mise à disposition

12

Radiation conjoint d'un même organisme

Dernier jour du mois de la radiation effective

Les adhérents concernés ont la possibilité d'adhérer au régime à titre facultatif dès le 1er jour du mois qui suit le mois de radiation.

Le cas de la mutation du salarié entraîne une radiation pour l'organisme cédant à fin de mois et une adhésion pour l'organisme d'accueil au premier jour du mois suivant.

Le bordereau de radiation est établi par le gestionnaire RH, sa périodicité de transmission (au minimum mensuelle) à l'assureur est à l'appréciation de l'employeur.

En cas de départ en retraite, le service RH doit transmettre le bordereau de radiation dès qu'il a connaissance de la date effective de départ

Cas Particuliers

Les salariés en CDD déjà adhérents dont le contrat est transformé en CDI, ne sont pas radiés du régime obligatoire, il s'agit d'une continuité de l'adhésion en phase avec la continuité du contrat de travail.

Un salarié qui rompt son contrat de travail et dont le conjoint relève du Régime Obligatoire de l'institution peut aussi adhérer soit :

  • A titre d'ancien salarié

  • En tant qu'ayant droit facultatif du conjoint qui reste en activité

A noter que si le conjoint devient ayant droit non à charge (facultatif) du salarié actif de l'institution, il ne pourra plus prétendre au régime des anciens salariés au-delà des 6 mois qui suivent son départ en retraite.Il ne pourra plus prétendre à bénéficier de la participation du fond de financement en tant qu'adhérent au régime des anciens salariés. Il pourra cependant bénéficier le moment venu du régime des anciens salariés en tant qu'ayant droit facultatif de son conjoint, si ce dernier choisissait de s'y inscrire.

Documents à remettre au salarié, à conserver

Au salarié :

Une lettre d'information sur la possibilité d'adhérer au régime facultatif.

Attention : Une demande de restitution de sa carte de tiers payant ou de ses cartes de tiers payant

La ou les cartes sont attachées au bordereau de radiation transmis par le gestionnaire RH à l'assureur.

Le gestionnaire RH conserve une copie des courriers transmis au salarié et la copie de la ou des cartes TP restituées.

Documents de référence :

Processus P03 – Adhésion des salariés actifs

Processus P05 – Radiation des salariés actifs

Processus P13 – Processus d'adhésion des anciens salariés

Annexe A14 – Bordereau de radiation

Annexe A15 – Modèle d'autorisation de prélèvement sur compte bancaire

Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants

Note technique

Notes internes à l'organisme :

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