Fiches synthétiques

Fiche n° 10 bis - Ayants droit d'un salarié décédé

  • Date : 02-06-2009

  • MAJ : 01-06-2016

Fiches synthétiques : le dossier

Définition

Les conjoints et ayants droit obligatoires d'un salarié décédé ont la possibilité d'adhérer au régime facultatif des anciens salariés.

Si les ayants droit choisissent de ne pas adhérer au régime facultatif, une liquidation de toutes les prestations, à la date antérieure à la fin de mois du décès, est effectuée.

Référence des Textes

Articles 12.1 et 13 du protocole

Règles de gestion

Les organismes ne sont redevables d'aucune démarche à leur égard.

Pour information, les ayants droit ont 6 mois à compter de la fin du mois de la date de décès, pour faire leur démarche auprès de l'assureur auquel était rattaché l'adhérent.

Cas Particuliers

Néant

Documents à remettre au salarié, à conserver

A la famille du salarié :

Une lettre spécifique d'information aux ayants droit du salarié décédé pour les informer de leur possibilité d'adhérer au régime des anciens salariés (cf. modèle joint). ). Cette information est également relayée par les assureurs qui sont tenus d'informer les ayants droit de cette disposition.

La carte de tiers payant est restituée au gestionnaire RH pour radiation du salarié.

Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants

Note technique

Notes internes à l'organisme:

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