Fiches synthétiques

Fiche n° 14 - Fonds de solidarité

  • Date : 02-06-2009

  • MAJ : 01-06-2016

Fiches synthétiques : le dossier

Définition

Lorsque les bénéficiaires du régime font face à des dépenses de santé exceptionnelles eu égard à leurs ressources financières, ils peuvent solliciter, dans certaines conditions, l'attribution d'allocations exceptionnelles au-delà des prestations inscrites au tableau de garanties du régime. C'est l'objet du Fonds de Solidarité, géré sous la responsabilité de la Commission Paritaire de Pilotage (CPP) qui est l'instance décisionnelle du régime.

La Commission Paritaire de Pilotage fixe, dans un règlement, les conditions d'attribution de ces prestations. Les décisions d'attribution sont prises sous sa responsabilité.

Référence des Textes

Articles 10 et 16 du protocole

Règles de gestion

Les demandes de secours ou d'aides exceptionnelles doivent être orientées vers l'organisme assureur dont relève le bénéficiaire. C'est l'assureur qui remet au demandeur un dossier type de demande d'intervention ; lequel, lui retourne complété des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande.

Le formulaire de demande d'intervention du fonds est également disponible sur le site de l'Ucanss, dans la rubrique « complémentaire santé » des espaces « RH » et « salariés » Sous rubrique "Le Fonds de Solidarité"

Les demandes, après vérification de conformité à l'objet du fonds de solidarité, sont transmises pour décision d'attribution à la commission compétente déléguée par la CPP.

Cas Particuliers

En cas d'urgence, des procédures accélérées peuvent être mises en œuvre : les dossiers sont alors transmis, pour décision immédiate à la présidence de la CPP, par l'organisme assureur dont relève le bénéficiaire.

Contact assureur

Contacter la plate forme salariés de l'assureur pour connaître les démarches à suivre.

Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants.

Note technique.

Notes internes de l'organisme :

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