Fiche n° 4 - Dispense d'adhésion d'un salarié actif ou ayant droit
Date : 02-06-2009
MAJ : 01-06-2016
Définition
L'exhaustivité des situations de dispense d'adhésion figure dans la lettre circulaire du 7 mars 2016 dont vous trouverez le lien ci-dessous
Référence des Textes
Article 3.12 du protocole § 113 de la note technique
Elle décline également les modalités de mise en œuvre du versement santé. Attention , le bénéfice de ce versement est réservé aux salariés en CDD d'une durée strictement inférieure à 3mois. Par ailleurs, il ne peut se cumuler avec :
le bénéfice de la CMU complémentaire ;
l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) ;
une couverture collective obligatoire "santé", y compris en tant qu'ayant droit ;
une couverture complémentaire donnant lieu à participation financière d'une collectivité publique
ATTENTION : la demande de dispense d'adhésion doit être faite soit sous forme de courrier, soit à l'aide de l'imprimé ad hoc. Elle doit comporter expressément la mention manuscrite « je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon choix »
Les ayants droit à charge bénéficient de la dispense accordée au salarié.
Règles de gestion
Les salariés doivent justifier annuellement qu'ils remplissent toujours les conditions leur permettant de justifier d'une dispense :
« La dispense d'adhésion dont justifiait un salarié dans son organisme continue de produire ses effets lors de la mutation dans un autre organisme. Il appartiendra au nouvel employeur de demander au salarié, lors du renouvellement annuel, qu'il justifie toujours d'une situation de dispense au moyen des documents prévus à cet effet. »
« Depuis l'avenant du 29/11/12, les salariés qui souhaitent bénéficier d'une dispense d'adhésion doivent produire une attestation de l'employeur de leur conjoint(e) justifiant d'un régime collectif et obligatoire qui prévoit obligatoirement leur affiliation et éventuellement celle de leur enfant en qualité d'ayant droit. »
« Ce justificatif doit-être produit chaque année. En cas de manquement, l'agent relèvera de l'adhésion obligatoire. »
« Les couples de salariés travaillant dans l'Institution, mais pour 2 organismes différents, ne sont pas concernés par ces dispositions. »
Avenant 3 du protocole
Cas Particuliers
Dans tous les cas, la dispense cesse avec la fin de la situation qui l'a fait naître.
Exemple : Si le CDD est transformé en CDI l'adhésion devient obligatoire à la date de l'embauche en CDI, hors dispense au titre de la CMU ;
Documents à remettre au salarié, à conserver
L'attestation de demande de dispense est à remettre au salarié pour l'aider dans sa démarche auprès de l'employeur de son conjoint, qui doit justifier du caractère obligatoire et familial de son régime complémentaire santé ( voir l'attestation type qui figure en annexe 18 du présent document)
Cette attestation, complétée des pièces justificatives nécessaires, est à remplir annuellement et à remettre aux responsables RH.
Pièces à fournir par le salarié :
Annexe 8 – Récapitulatif des Pièces Justificatives
Annexe 18 – Attestation de dispense d'adhésion
Documents de référence :
Processus P03 – Adhésion des salariés actifs et ses annexes
Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants
Lettre circulaire n°012-16 du 7 mars 2016
Note technique
Notes internes à l'organisme :
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Attestation
