Fiches synthétiques

Fiche n° 5 - Refus d'un salarié d'adhérer au régime obligatoire de la complémentaire santé

  • Date : 02-06-2009

  • MAJ : 01-06-2016

Fiches synthétiques : le dossier

Définition

L'adhésion au régime de la complémentaire santé est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit à charge.

Référence des Textes

Article 2 Protocole du 12 août 2008

  • En conséquence, les salariés doivent compléter un bulletin d'adhésion qui permet à l'assureur de disposer des éléments nécessaires à la justification de la couverture correspondant à la situation du salarié (isolé ou famille).

  • Les données permettant le paiement des prestations (état civil du salarié, adresse, RIB du compte bancaire, Attestation Vitale,CPAM de rattachement ...).

Le salarié ne peut s'opposer au précompte de la quote-part de sa cotisation.

Ainsi, l'employeur prélève sur le salaire de l'agent les cotisations afférentes à sa couverture et celles de ses ayants droit à charge.

Règles de gestion

En cas d'absence de bulletin d'adhésion, pour refus ou oubli, le service RH de l'organisme employeur précompte une cotisation « Famille » par défaut, afin de préserver les droits du salarié et de ses éventuels ayants droit obligatoires.

Sans adhésion signée du salarié, l'assureur ne peut enregistrer celui-ci et ses ayants droit dans son système d'information et ne peut donc pas assurer le remboursement des prestations.

Quand le salarié fournira son bulletin d'adhésion signé :

  • Les droits seront reconstitués à la date d'entrée du salarié dans l'organisme.

  • Les cotisations sont recalculées à effet rétroactif en tenant compte de la situation familiale déclarée (cf. ayants droit à charge et/ou non à charge).

  • Les remboursements des prestations engagées seront effectués, sous réserve des délais de prescription.

Cas Particuliers

Néant.

Documents à remettre au salarié, à conserver

Une lettre d'information est fournie au salarié concerné, afin de lui rappeler le caractère obligatoire de son adhésion et les conséquences de son refus (cf. modèle joint).

Pièces à fournir par le salarié :

Annexe 8 – Récapitulatif des pièces justificatives

Annexe 17 – Renouvellement de dispense

Documents de référence :

Processus P03 – Adhésion des salariés actifs et ses annexes

Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants

Notice technique

Notes internes à l'organisme :

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