Fiches synthétiques

Fiche n° 8 - Salarié invalide non rémunéré inscrit à l'effectif

  • Date : 02-06-2009

  • MAJ :

    • 10-06-2015

    • 01-06-2016

Fiches synthétiques : le dossier

Définition

Les invalides qui sont rémunérés et travaillent relèvent de l'adhésion au régime obligatoire des salariés.

Référence des Textes

Article 8 du protocole § 23 de la note technique

Les invalides qui sont rémunérés, ne travaillent pas et fournissent des arrêts de travail pour maladie relèvent toujours du régime obligatoire des salariés.

Les salariés invalides non rémunérés qui sont toujours inscrits à l'effectif et qui ne travaillent pas, peuvent adhérer à titre facultatif.

Les invalides dont le contrat de travail est rompu relèvent du régime des anciens salariés.

Règles de gestion

L'assiette de cotisation des invalides dont le contrat de travail est suspendu est différente de la cotisation prélevée sur salaire. Elle correspond à la cotisation d'un adhérent facultatif minorée de 25%.

Le retour éventuel dans le régime obligatoire fait perdre le bénéfice de cette minoration mais elle est compensée par la participation employeur qui est de 50%.

Les invalides qui reviennent travailler dans l'organisme doivent se radier du régime facultatif auprès de leur assureur pour adhérer au régime obligatoire, en veillant à ce que la radiation prenne effet la fin du mois précédent la date de retour dans l'organisme.

Rappel : Un bulletin d'adhésion sera à remplir par le salarié.

Cas Particuliers

Néant

Documents à remettre au salarié, à conserver

Bulletin d'adhésion facultative - suspension de contrat de travail / Invalide + mandat SEPA et montant de la cotisation

Le gestionnaire RH a pour rôle d'informer le salarié sur les conditions d'adhésion au régime facultatif.

C'est l'assureur qui gère l'adhésion, l'appel à cotisation et le paiement des prestations.

Pièces à fournir par le salarié :

Annexe 8 – Récapitulatif des Pièces Justificatives

Documents de référence :

Processus P03 – Adhésion des salariés actifs et ses annexes

Processus P09 – Information des anciens salariés

Processus P13 – Adhésion des anciens salariés

Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants

Note technique

Notes internes à l'organisme :

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