Fiche n° 18 - Ayants droit d'un ancien salarié décédé
Date : 02-06-2009
MAJ : 01-06-2016
Définition
En cas de décès d'un ancien salarié de l'institution, le conjoint et les ayants droit de celui-ci, ont la possibilité de souscrire au régime de complémentaire santé des anciens salariés, à titre facultatif.
Référence des Textes
Articles 12.2 et 13 du protocole
Règles de gestion
Le contrat est géré totalement par l'assureur.
Les organismes ne sont redevables d'aucune démarche à leur égard.
Pour information, les ayants droit ont 6 mois à compter de la fin du mois de la date de décès, pour faire leur démarche auprès de l'assureur auquel était rattaché l'adhérent (voir les modalités d'information – Fiche n°10 bis)
Cas Particuliers
Néant.
Documents à remettre au salarié, à conserver
Néant.
Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants.
Note technique.
Notes internes à l'organisme:
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