Fiches synthétiques

Fiche n° 18 - Ayants droit d'un ancien salarié décédé

  • Date : 02-06-2009

  • MAJ : 01-06-2016

Fiches synthétiques : le dossier

Définition

En cas de décès d'un ancien salarié de l'institution, le conjoint et les ayants droit de celui-ci, ont la possibilité de souscrire au régime de complémentaire santé des anciens salariés, à titre facultatif.

Référence des Textes

Articles 12.2 et 13 du protocole

Règles de gestion

Le contrat est géré totalement par l'assureur.

Les organismes ne sont redevables d'aucune démarche à leur égard.

Pour information, les ayants droit ont 6 mois à compter de la fin du mois de la date de décès, pour faire leur démarche auprès de l'assureur auquel était rattaché l'adhérent (voir les modalités d'information – Fiche n°10 bis)

Cas Particuliers

Néant.

Documents à remettre au salarié, à conserver

Néant.

Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants.

Note technique.

Notes internes à l'organisme:

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