Fiches synthétiques

Fiche n° 3 - Ayant Droit non à charge

  • Date : 02-06-2009

  • MAJ : 01-06-2016

Fiches synthétiques : le dossier

Définition

Relève d'une adhésion facultative, s'ils sont rattachés à un salarié adhérent au régime obligatoire :

  • le conjoint non à charge et les enfants de celui-ci.

  • l'enfant de l'enfant ayant droit obligatoire.

Référence des Textes

Article 6 du protocole § 22 de la note technique

Un adhérent obligatoire peut couvrir plusieurs ayants droit facultatifs. Cette liste est limitative, les ascendants ne peuvent pas être couverts à titre facultatif.

Règles de gestion

Chaque cotisation supplémentaire d'un ayant droit non à charge, est précomptée sur le salaire de l'assuré salarié.

Cette cotisation est calculée sur la base d'un pourcentage du plafond entier de la Sécurité Sociale. Elle est calculée par personne couverte.

Les ayants droit non à charge doivent être portés sur le bulletin d'adhésion du salarié.

Un ayant droit pour lequel une complémentaire santé obligatoire devient applicable et justifiant d'une attestation de son employeur, peut sortir du régime en cours d'année. De même en cas de modification de la situation familiale (divorce, séparation).

En dehors des cas évoqués ci dessus, l'ayant droit adhérent facultatif doit rester dans le régime pendant un an.

L'adhérent et ses ayants droit peuvent relever chacun de leur propre régime (Régime Général ou Alsace Moselle) et donc des garanties correspondantes.

Cas Particuliers

« Les adhérents bénéficiant du régime à titre facultatif et souhaitant résilier leurs adhésions pour raison d'augmentation de leurs taux de cotisation au 1er janvier de l'année N+1 peuvent formuler leurs demandes de résiliation par »« lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'au 10 février de l'année N +1 »

« Toute radiation est définitive. Toutefois, si la radiation résulte de l'adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise du conjoint, la ré affiliation est possible si le conjoint perd son emploi. Il en est de même en cas de séparation, de divorce ou de dissolution du PACS. »

Documents à remettre au salarié, à conserver

Si adhésion du salarié et d'ayants droit non à charge :

Voir fiche n°1 « Adhésion Obligatoire »

Si ajout, modification, suppression d'ayants droit non à charge :

Voir fiche n°9 « Changement de situation de l'adhérent ou de l'un de ses ayants droit»

Une autorisation de précompte est à faire signer par le salarié pour chaque ayant droit non à charge (cf. modèle joint).

Pièces à fournir par le salarié :

Annexe 8 – Récapitulatif des pièces justificatives

Documents de référence :

Processus P03 – Adhésion des salariés actifs et ses annexes

Protocole du 12 Août 2008 et ses avenants

Note technique

Notes internes à l'organisme :

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